Conseil_constitutionnelEn ma qualité de président du groupe Gauche Républicaine à l'Assemblée de Corse, j'ai réagi à la censure des dispositions prorogeant les arrêtés Miot par le Conseil Constitutionnel.

Dans un communiqué que vous trouverez ci -après et en annexe au format pdf, je précise notre point de vue sur cette question très sensible.

J'y indique notamment qu'il relève de la responsabilité du gouvernement de faire adopter une nouvelle loi rétablissant la dérogation jusqu'en 2017 comme il a prévu de le faire pour d'autres dispositions fiscales bien plus emblématiques.

Nous vérifierons alors si les parlementaires de Droite, responsables de l'annulation, n'avaient vraiment aucune intention, comme ils l'affirment, de faire tomber le texte concernant la Corse.



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COMMUNIQUÉ
DE FRANCOIS TATTI

PRESIDENT
DU GROUPE GAUCHE REPUBLICAINE

« François
Tatti et les élus du groupe Gauche Républicaine à l'Assemblée de
Corse réagissent à la décision du Conseil Constitutionnel
censurant la prorogation des dispositions dérogatoires sur les
droits de succession en Corse.

S'il
est incontestable que rien ne justifie que les droits de succession
acquittés en Corse soient durablement différents des droits portant
sur des biens immobiliers situés sur le continent, la brutalité de
la décision du Conseil Constitutionnel plonge la Corse dans une
situation inacceptable.

En
effet, nonobstant le travail considérable du GIRTEC sur
l'établissement des titres de propriété, le nombre encore
significatif des indivisions justifie pleinement le report de 5 ans
prévu par la disposition de la loi de finances censurée par le
Conseil Constitutionnel.

Le
groupe Gauche Républicaine ne doute pas que le gouvernement mettra
tout en œuvre pour faire adopter un nouveau texte qui, à l'instar
de ce qu'il a annoncé pour d'autres dispositions fiscales censurées,
rétablira la mesure et permettra à la Corse de préparer
sereinement la sortie de cette mesure dérogatoire.
»