Le 27 septembre 2013

EXPLICATION DE VOTE

Après des mois de travail au sein de la commission des compétences législatives et règlementaires, notre assemblée a été saisie d’un rapport qui fait la synthèse entre les positions des différents courants politiques, positions parfois diamétralement opposées.

D’une part, il affiche la volonté de prolonger le statut de 2002 pour en corriger les lacunes en inscrivant la Corse dans le cadre de l’article 72 de la constitution, dans lequel notre collectivité est déjà implicitement inscrite au titre des collectivités à statut particulier. Car il faut bien admettre qu’au plan institutionnel le statut Jospin pose des principes qui ne peuvent être appliqués et cela est de nature à créer des crispations et une défiance qui n’a pas lieu d’être.

D’autre part, ce même rapport faisait initialement référence à divers dossiers sur lesquels notre assemblée travaille depuis 2010 : la fiscalité des successions, la langue corse et la question foncière avec en filigrane le projet de statut de résident. Enfin, plus préoccupant, il laissait ouverte la possibilité d’une évolution constitutionnelle à la calédonienne. Cette évolution avait d’ailleurs été préconisée par le groupe de constitutionnalistes mandatés par notre assemblée pour nous assister et était la seule qui aurait permis de faciliter l’adoption ultérieure du statut de résident.

Ce sont ces questions que je visais hier lorsque j’ai parlé de risques de dérives. Il y avait dans cette approche un risque de fracture grave avec la communauté nationale, avec un repli catastrophique pour la Corse sur elle même.

Quand on est confronté à ce type de problèmes et que l’on est un républicain convaincu on a le devoir de s’impliquer et de peser dans le débat pour rendre ce dossier compatible avec les valeurs que l’on défend. C’est ce que j’ai choisi de faire hier en participant aux débats sur les amendements.

Ce n’est pas la première fois que nous le faisons d’ailleurs puisque nous avons contribué à deux autres dossiers majeurs :

La fiscalité des successions, les arrêtés Miot : Ce dossier initialement écarté dans notre projet politique, et que nous avons voté finalement après avoir contribué fortement à modifier.

La langue Corse. Nous avons fortement pesé dans la rédaction finale du projet en obtenant de très fortes améliorations par le retrait d’éléments par trop discriminatoires, mais sans parvenir, il faut le dire, à faire passer l’idée d’un statut de la langue corse s’inscrivant dans le statut des langues régionales voulu par François Hollande. Pour ne pas donner un signal trop négatif nous n’avons pas participé au vote.

Sur le dossier qui nous occupe aujourd’hui, la question constitutionnelle, grâce aux divers amendements auxquels je me suis joint, nous avons parfaitement réussi à le ramener à ce que nous souhaitions en retranchant du rapport les éléments qui faisaient grief.

– L’article 1 de la délibération qui prévoyait d’adopter le rapport a été purement et simplement retiré. C’est un point important car l’ensemble des éléments relatifs au statut de résident notamment ne font plus partie de la délibération.

– L’article 2 flèche désormais explicitement l’article 72-5 comme seul cadre constitutionnel souhaité par notre assemblée. L’inscription de la Corse dans cet article de la constitution peut permettre d’avancer sur la fiscalité des successions et les autres compétences actuellement dévolues à notre collectivité, mais est sans effet sur la coofficialité et sur la question du statut de résident.

Dès lors, nous revenons bien à l’objectif initial souhaité par le rapport et que je partage, celui de donner un cadre stable pour notre collectivité au sein de la République Française. Car l’avenir de la Corse est dans la République.

J’en suis d’autant plus satisfait que je pense avoir pesé sur le rapport final alors même que le vote était déjà largement acquis dans la configuration initiale du rapport.

Je préfère cependant annoncer d’ores et déjà ma position concernant un autre vote à venir devant l’assemblée : celui du statut de résident.

Il n’y aura pas de recherche de compromis de ma part car je considère que c’est une très mauvaise réponse à un vrai problème. Il porte en germe le ferment de ruptures d’égalité inacceptables entre citoyens. Et aussi fortement que j’ai pesé sur le travail d’amélioration du rapport de ce jour je combattrai celui du statut de résident lorsqu’il nous sera présenté.

Je précise ce point pour qu’il n’y ait aucune confusion entre le rapport que nous votons aujourd’hui et la question du statut de résident.

Pour toutes ces raisons je vote en faveur de ce rapport en estimant avoir rendu service à la Corse et en ayant bien servi les valeurs que je défends.

François TATTI