Arrêtés Miot - l'idée d'une rencontre avec le gouvernement fait son chemin

Tous les groupes politiques de l’Assemblée se sont accordés hier sur l’idée qu’il fallait commencer par rencontrer le gouvernement pour obtenir un report de l’échéance fiscale. C’est exactement la proposition que j’ai formulée de 4 janvier dernier.

Au cours de cette première rencontre nous avons débattu de la décision du Conseil Constitutionnel sur l’arrêté Miot et pris connaissance du rapport très intéressant rédigé par l’Inspecteur Général José Colombani. Rapport sur lequel nous vous donnerons notre point de vue dans les prochains jours après l’avoir étudié.

Cette réunion m’a permis de préciser notre approche de cette question :

– J’ai tout d’abord rappelé, que le retour au droit commun, tant décrié par les uns et les autres aujourd’hui, a été acté par les négociateurs des accords de Matignon en 2001. J’ai donc demandé à tous les groupes politiques qui y ont participé d’avoir à l’esprit que c’était un élément qui affaiblissait fortement notre position face au gouvernement et à la représentation nationale. C’est en effet à ce moment là qu’il aurait fallu demander une contrepartie financière à l’abandon d’un avantage fiscal. Mais en 2001, le souci des avancées institutionnelles primait tout.

– J’ai ensuite précisé que notre groupe avait voté la délibération demandant le transfert de la gestion de la fiscalité des successions avec un double objectif : d’une part, réparer ce qui n’avait pas été fait en 2001, c’est à dire permettre à la CTC de percevoir des rentrées fiscales supplémentaires pour agir dans le domaine foncier, et, d’autre part, pour sortir d’une situation scabreuse qui permet aux plus grandes fortunes de ne pas payer de droits de succession en Corse. J’ai également ajouté que ce vote ne concernait que la fiscalité des successions et en aucun cas le transfert de la compétence fiscale, ce que d’aucuns prétendent, par extension abusive. Je suis également favorable au transfert de la fiscalité écologique mais en aucun cas au transfert de « la compétence fiscale » car on porterait alors atteinte au principe de solidarité, et la Corse aurait tout à y perdre.

– J’ai également indiqué pourquoi, il me semblait particulièrement risqué d’engager un bras de fer avec le gouvernement sur une modification constitutionnelle dans le contexte actuel. J’ai rappelé que l’accord sur le transfert de la fiscalité des successions ne valait pas adhésion de notre groupe à une modification constitutionnelle globale. En effet, nos positions sont connues sur le statut de coofficialité et sur le statut de résident, des dossiers sur lesquels le travail n’est pas encore achevé. Et s’il n’y a pas d’accord en Corse, je doute qu’il puisse y avoir accord à Paris.

– Enfin, j’ai rappelé que notre proposition consistait à rencontrer le gouvernement pour rechercher une solution « permettant d’éviter un retour brutal et impréparé au droit commun ». Après avoir entendu l’avis éclairé de Pierre Chaubon qui a exprimé des doutes sur la possibilité d’obtenir un report pur et simple en raison du principe de l’autorité de la chose jugée, nous sommes bien entendu disposés à nous rallier à une demande d’aménagement de l’entrée en vigueur du droit des successions puisque cela permettrait d’atteindre le même résultat.

Après avoir entendu l’ensemble de mes collègues et malgré les avis divergents sur les objectifs poursuivis, j’espère que chacun a bien compris qu’il valait mieux éviter de jeter de l’huile sur le feu pour ne pas prendre le risque de tout perdre. Y compris de perdre la face devant la population et d’en assumer ensuite les conséquences politiques.